Arrêté du 18 décembre 2018

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le montant annuel maximum des attributions individuelles prévu à l'alinéa 3 de l'article 5 du même décret est fixé à 12 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des attributions individuelles

Résumé. Le plafond annuel pour les attributions individuelles est fixé à 12 000 euros.

Le montant annuel maximum des attributions individuelles prévu à l'alinéa 3 de l'article 5 du même décret est fixé à 12 000 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance