Arrêté du 18 décembre 2017

Article 7

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Article 7

Les commissions de réparation des accidents du travail comprennent un nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Leur composition est fixée comme suit :

Représentants du personnel Représentants de l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Commission de la direction générale des finances publiques 3 3 3 3
Commission de la direction générale des douanes et des droits indirects 2 2 2 2
Commission de l'institut national de la statistique et des études économiques 2 2 2 2
Commission ministérielle placée auprès du secrétaire général 3 3 3 3

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Composition des commissions pour les accidents du travail

Résumé. Les commissions qui aident les victimes d'accidents du travail sont composées à parts égales de représentants des employés et de l'administration.

Les commissions de réparation des accidents du travail comprennent un nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Leur composition est fixée comme suit :

Représentants du personnel Représentants de l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Commission de la direction générale des finances publiques 3 3 3 3
Commission de la direction générale des douanes et des droits indirects 2 2 2 2
Commission de l'institut national de la statistique et des études économiques 2 2 2 2
Commission ministérielle placée auprès du secrétaire général 3 3 3 3

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