JORF n°0304 du 30 décembre 2017

Article 7

Article 7

Les commissions de réparation des accidents du travail comprennent un nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Leur composition est fixée comme suit :

| |Représentants du personnel|Représentants de l'administration| | | |-----------------------------------------------------------------------------|--------------------------|---------------------------------|----------|---| | Titulaires | Suppléants | Titulaires |Suppléants| | | Commission de la direction générale des finances publiques | 3 | 3 | 3 | 3 | | Commission de la direction générale des douanes et des droits indirects | 2 | 2 | 2 | 2 | |Commission de l'institut national de la statistique et des études économiques| 2 | 2 | 2 | 2 | | Commission ministérielle placée auprès du secrétaire général | 3 | 3 | 3 | 3 |


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Version 1

Les commissions de réparation des accidents du travail comprennent un nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Leur composition est fixée comme suit :

Représentants du personnel

Représentants de l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Commission de la direction générale des finances publiques

3

3

3

3

Commission de la direction générale des douanes et des droits indirects

2

2

2

2

Commission de l'institut national de la statistique et des études économiques

2

2

2

2

Commission ministérielle placée auprès du secrétaire général

3

3

3

3