En vigueur depuis le 31 décembre 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentants de l'administration dans les commissions
Résumé. L'article précise qui représente l'administration dans les commissions de réparation des accidents du travail.
Siègent en qualité de représentants de l'administration :
- le directeur des ressources humaines ou son représentant, président de la commission ;
- au moins un agent de catégorie A appartenant à la direction concernée.