JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 3

Article 3

Les tableaux tels que définis à l'article 1er sont soumis au vote de l'organe délibérant à l'occasion du compte financier. Ils doivent faire apparaître :

- une colonne présentant les données du compte financier de l'exercice précédent ;
- une colonne présentant les prévisions de recettes et les autorisations de dépenses votées au budget initial ;
- une colonne présentant les crédits ouverts (crédits ouverts au budget initial auxquels s'ajoutent les crédits ouverts à chaque budget rectificatif) ;
- une colonne présentant les crédits consommés.


Historique des versions

Version 1

Les tableaux tels que définis à l'article 1er sont soumis au vote de l'organe délibérant à l'occasion du compte financier. Ils doivent faire apparaître :

- une colonne présentant les données du compte financier de l'exercice précédent ;

- une colonne présentant les prévisions de recettes et les autorisations de dépenses votées au budget initial ;

- une colonne présentant les crédits ouverts (crédits ouverts au budget initial auxquels s'ajoutent les crédits ouverts à chaque budget rectificatif) ;

- une colonne présentant les crédits consommés.