Arrêté du 18 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) relevant de la tutelle de ministères autre que celle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'élaboration, la présentation et l'exécution de leur budget peuvent appliquer les articles 1er (Tableaux budgétaires pour les EPSCP) à 3 (Tableaux budgétaires des EPSCP : colonnes obligatoires) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application des règles budgétaires aux EPSCP

Résumé. Certains établissements publics scientifiques et culturels peuvent utiliser des règles budgétaires spécifiques selon leur ministère de tutelle.

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) relevant de la tutelle de ministères autre que celle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'élaboration, la présentation et l'exécution de leur budget peuvent appliquer les articles 1er (Tableaux budgétaires pour les EPSCP) à 3 (Tableaux budgétaires des EPSCP : colonnes obligatoires) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance