Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 18 décembre 2015

modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facilitation de l'exercice temporaire des professions européennes en France

Résumé. Un arrêté de 2015 facilite l'exercice temporaire de certaines professions en France pour les Européens, sous conditions.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la directive n° 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.* 123-12 ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour l'exercice temporaire de professions européennes

Résumé. L'article modifie un arrêté de 2005 pour permettre à des professionnels européens d'exercer temporairement en France sous certaines conditions.

L'arrêté du 2 mai 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Conditions d'exercice temporaire des professions européennes en France) à 6 (Modification de l'annexe V de l'arrêté du 2 mai) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice temporaire des professions européennes en France

Résumé. Les professionnels de l'UE peuvent exercer temporairement en France s'ils sont établis dans un État membre et ont au moins une année d'expérience.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mai 2005Art. 3-1
- Arrêté du 2 mai 2005
Art. 3-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles

Résumé. Un ressortissant de l'UE ou de l'EEE doit demander la reconnaissance de ses qualifications au ministre de l'intérieur pour exercer certaines professions en France.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mai 2005Art. 3-2
- Arrêté du 2 mai 2005
Art. 3-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un accès partiel aux activités professionnelles pour les ressortissants européens

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut autoriser un ressortissant européen à exercer partiellement une profession en France s'il est qualifié dans son pays d'origine et que les différences sont trop importantes pour une compensation.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mai 2005Art. 3-3
- Arrêté du 2 mai 2005
Art. 3-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès aux diplômes SSIAP

Résumé. Les conditions pour devenir chef de service ou d'équipe de sécurité incendie sont modifiées, notamment en ce qui concerne les diplômes requis et l'expérience professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe V de l'arrêté du 2 mai

Résumé. L'arrêté du 2 mai 2005 est modifié par l'arrêté du 18 décembre 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mai 2005Art. Annexe V → Version 2
- Arrêté du 2 mai 2005
Art. Annexe V

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016, modifiant et ajoutant des articles à un arrêté de 2005.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général de la sécurité civile

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2015 confie au directeur général de la sécurité civile la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication officielle.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

B. Trevisani

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Arrêté du 18 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8