Arrêté du 18 décembre 2015

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 mai 2005

Art. 3-2

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Création d'une procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles

Résumé. Un ressortissant de l'UE ou de l'EEE doit demander la reconnaissance de ses qualifications au ministre de l'intérieur pour exercer certaines professions en France.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mai 2005Art. 3-2
- Arrêté du 2 mai 2005
Art. 3-2

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