Arrêté du 18 décembre 2015

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 mai 2005

Art. 3-3

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Création d'un accès partiel aux activités professionnelles pour les ressortissants européens

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut autoriser un ressortissant européen à exercer partiellement une profession en France s'il est qualifié dans son pays d'origine et que les différences sont trop importantes pour une compensation.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mai 2005Art. 3-3
- Arrêté du 2 mai 2005
Art. 3-3

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