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Arrêté du 18 décembre 2015

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de paiement des dépenses de l'État

Résumé. L'arrêté du 18 décembre 2015 modifie les règles de paiement des dépenses de l'État, permettant le paiement de certains frais avant leur engagement et précisant les conditions de ces paiements.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2332-2 (Attribution mensuelle des taxes aux communes), L. 3332-1-1 (Versement des taxes aux départements) et L. 4331-2-1 (Attribution mensuelle des taxes aux régions) ;

Vu la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

Vu le décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 modifié relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 33 (Conditions de paiement des dettes par les administrations publiques), 126 (Liquidation des dépenses de l'État), 127 (Ordonnancement des dépenses de l'État), 129 (Paiement des pensions par l'État), 130 (Dépenses sans engagement ni ordonnancement pour certains crédits) et 147 (Justification des opérations financières de l'État) ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « Chorus » ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 (Dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancement) portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait,

Arrête :

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Modification des règles de paiement des dépenses étatiques sans ordonnancement

Résumé. L'arrêté modifie les règles de paiement des dépenses de l'État sans ordonnancement préalable, en ajoutant plusieurs types de dépenses et en précisant les conditions de leur paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des dépenses payables par l'État avant service fait

Résumé. L'État peut désormais payer certains frais avant qu'ils ne soient engagés, comme les locations immobilières, les abonnements téléphoniques et les salaires des agents en situation de crise.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir de l'année 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'exercice 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service,

F. Tanguy

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Arrêté du 18 décembre 2015
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Article 3
Article 4