Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de paiement des dépenses étatiques sans ordonnancement
Résumé. L'arrêté modifie les règles de paiement des dépenses de l'État sans ordonnancement préalable, en ajoutant plusieurs types de dépenses et en précisant les conditions de leur paiement.
A modifié les dispositions suivantes :