Arrêté du 18 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les dispositions de :

-l'accord du 26 mai 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

La deuxième phrase du premier paragraphe de l'article 3-5 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail (Autorisation d'absence pour formation pendant le temps de travail).
Le premier alinéa de l'article 3-7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6323-16 (Formations éligibles au compte personnel de formation) et L. 6323-6 (Actions éligibles au compte personnel de formation) du code du travail.
L'article 11-4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 6325-15 du code du travail (Salaire minimum dans les contrats de professionnalisation).

-l'accord du 30 juin 2015 relatif aux frais de santé (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le premier alinéa de l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) est étendu sous réserve de l'application du 3° de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).

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Obligation d'accords sur la formation et la santé dans le négoce de l'ameublement

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords sur la formation professionnelle et les frais de santé pour les employeurs et salariés du négoce de l'ameublement.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les dispositions de :

-l'accord du 26 mai 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

La deuxième phrase du premier paragraphe de l'article 3-5 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail (Autorisation d'absence pour formation pendant le temps de travail).
Le premier alinéa de l'article 3-7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6323-16 (Formations éligibles au compte personnel de formation) et L. 6323-6 (Actions éligibles au compte personnel de formation) du code du travail.
L'article 11-4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 6325-15 du code du travail (Salaire minimum dans les contrats de professionnalisation).

-l'accord du 30 juin 2015 relatif aux frais de santé (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le premier alinéa de l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) est étendu sous réserve de l'application du 3° de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).

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