Arrêté du 18 décembre 2015

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Application des accords dans le négoce de l'ameublement

Résumé. Les effets et sanctions des accords sur la formation professionnelle et les frais de santé dans le négoce de l'ameublement commencent à la publication de cet arrêté, pour la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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