JORF n°0299 du 26 décembre 2015

Arrêté du 18 décembre 2015

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 octobre 2015 ;

Vu l'accord du 26 mai 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord du 30 juin 2015 relatif aux frais de santé (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 décembre 2015,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les dispositions de :

-l'accord du 26 mai 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

La deuxième phrase du premier paragraphe de l'article 3-5 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 3-7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6323-16 et L. 6323-6 du code du travail.
L'article 11-4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 6325-15 du code du travail.

-l'accord du 30 juin 2015 relatif aux frais de santé (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application du 3° de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 décembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/38, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.