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Arrêté du 18 décembre 2015

portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (n° 1880)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'accords sur la formation et la santé dans le négoce de l'ameublement

Résumé. Un arrêté impose à tous les employeurs et salariés du secteur de l'ameublement de respecter deux accords sur la formation et les frais de santé.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 octobre 2015 ;

Vu l'accord du 26 mai 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord du 30 juin 2015 relatif aux frais de santé (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 décembre 2015,

Arrête :

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Obligation d'accords sur la formation et la santé dans le négoce de l'ameublement

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords sur la formation professionnelle et les frais de santé pour les employeurs et salariés du négoce de l'ameublement.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les dispositions de :

-l'accord du 26 mai 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

La deuxième phrase du premier paragraphe de l'article 3-5 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail (Autorisation d'absence pour formation pendant le temps de travail).
Le premier alinéa de l'article 3-7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6323-16 (Formations éligibles au compte personnel de formation) et L. 6323-6 (Actions éligibles au compte personnel de formation) du code du travail.
L'article 11-4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 6325-15 du code du travail (Salaire minimum dans les contrats de professionnalisation).

-l'accord du 30 juin 2015 relatif aux frais de santé (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le premier alinéa de l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) est étendu sous réserve de l'application du 3° de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).

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Application des accords dans le négoce de l'ameublement

Résumé. Les effets et sanctions des accords sur la formation professionnelle et les frais de santé dans le négoce de l'ameublement commencent à la publication de cet arrêté, pour la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/38, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 18 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3