JORF n°0004 du 6 janvier 2015
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
L'article a été modifié pour préciser que les opérations de capture doivent être justifiées par l'absence d'autres méthodes satisfaisantes et pour clarifier les cas où le protocole d'inventaire doit évaluer l'état des populations.
Ajout d'une nouvelle condition pour les cas décrits au d du 2° de l'article 1er concernant l'établissement des protocoles d'inventaires.
L'arrêté élargit les cas où des dérogations à la capture d'espèces protégées peuvent être accordées par les préfets, en ajoutant une nouvelle condition liée aux travaux sous déclaration d'utilité publique.