ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 39

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Article 39

L'article 66 est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa :

  • les mots : « Les commissaires et les inspecteurs de police des renseignements généraux ou les commissaires de sécurité publique » sont remplacés par les mots : « Les fonctionnaires de police, » ;
  • les mots : « établis en triple exemplaire, respectivement destinés au commissaire divisionnaire, chef du service des courses et des jeux (2 ex.
) et au préfet (1 ex.) » sont remplacés par les mots : « transmis au chef du service central des courses et jeux et au préfet et, à Paris, au préfet de police, ».

Les troisième, quatrième et dernier alinéas sont supprimés.

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Modification des règles de transmission des rapports de police

Résumé. L'article modifie les règles de transmission des rapports de police pour les courses et jeux, simplifiant les procédures et supprimant certaines obligations.

L'article 66 est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa :

  • les mots : « Les commissaires et les inspecteurs de police des renseignements généraux ou les commissaires de sécurité publique » sont remplacés par les mots : « Les fonctionnaires de police, » ;
  • les mots : « établis en triple exemplaire, respectivement destinés au commissaire divisionnaire, chef du service des courses et des jeux (2 ex.
) et au préfet (1 ex.) » sont remplacés par les mots : « transmis au chef du service central des courses et jeux et au préfet et, à Paris, au préfet de police, ».

Les troisième, quatrième et dernier alinéas sont supprimés.

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Source : Légifrance