ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 39

L'article 66 est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa :

  • les mots : « Les commissaires et les inspecteurs de police des renseignements généraux ou les commissaires de sécurité publique » sont remplacés par les mots : « Les fonctionnaires de police, » ;
  • les mots : « établis en triple exemplaire, respectivement destinés au commissaire divisionnaire, chef du service des courses et des jeux (2 ex.
) et au préfet (1 ex.) » sont remplacés par les mots : « transmis au chef du service central des courses et jeux et au préfet et, à Paris, au préfet de police, ».

Les troisième, quatrième et dernier alinéas sont supprimés.

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