Article 32
A l'article 45, les mots : « à la direction générale de la Sûreté nationale (bureau des jeux) » sont remplacés par les mots : « au service de police chargé de la surveillance de l'établissement ».
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A l'article 45, les mots : « à la direction générale de la Sûreté nationale (bureau des jeux) » sont remplacés par les mots : « au service de police chargé de la surveillance de l'établissement ».
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A l'article 45, les mots : « à la direction générale de la Sûreté nationale (bureau des jeux) » sont remplacés par les mots : « au service de police chargé de la surveillance de l'établissement ».