ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 32

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Article 32

A l'article 45, les mots : « à la direction générale de la Sûreté nationale (bureau des jeux) » sont remplacés par les mots : « au service de police chargé de la surveillance de l'établissement ».

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Modification de la direction responsable des jeux

Résumé. Un arrêté modifie la direction responsable de la surveillance des établissements de jeux.

A l'article 45, les mots : « à la direction générale de la Sûreté nationale (bureau des jeux) » sont remplacés par les mots : « au service de police chargé de la surveillance de l'établissement ».

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