ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 10

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Article 10

L'article 11 (Modification des références préfectorales dans un arrêté) est ainsi modifié :

- les mots : « au préfet en deux exemplaires », sont remplacés par les mots : « en deux exemplaires au préfet et à Paris, au préfet de police, » ;
- les mots : « article 9 (Sécurité renforcée dans les salles de jeux) » sont remplacés par les mots : « article 5 (Procédure pour obtenir l'autorisation de jeux d'argent) » ;
- les mots : « Sûreté nationale, bureau des jeux » sont supprimés.

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Modification des règles pour les autorisations de jeux d'argent

Résumé. L'article modifie les règles pour les demandes d'autorisation de jeux d'argent, en précisant les destinataires des exemplaires et en supprimant certaines mentions.

L'article 11 (Modification des références préfectorales dans un arrêté) est ainsi modifié :

- les mots : « au préfet en deux exemplaires », sont remplacés par les mots : « en deux exemplaires au préfet et à Paris, au préfet de police, » ;
- les mots : « article 9 (Sécurité renforcée dans les salles de jeux) » sont remplacés par les mots : « article 5 (Procédure pour obtenir l'autorisation de jeux d'argent) » ;
- les mots : « Sûreté nationale, bureau des jeux » sont supprimés.

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