L'article 11 est ainsi modifié :

- les mots : « au préfet en deux exemplaires », sont remplacés par les mots : « en deux exemplaires au préfet et à Paris, au préfet de police, » ;

- les mots : « article 9 » sont remplacés par les mots : « article 5 » ;

- les mots : « Sûreté nationale, bureau des jeux » sont supprimés.