Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références préfectorales dans un arrêté
L'article 12 (Modification de la référence légale pour les jeux dans les casinos) est ainsi modifié :
- à la troisième phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa, après les mots : « au préfet », il est inséré les mots : « et, à Paris, au préfet de police » ;
- à la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « (Sûreté nationale, bureau des jeux) » sont supprimés.