ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 5

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Article 5

L'article 4 (Organisation des cercles de jeux d'argent) est ainsi rédigé :

« Art. 4. - La demande d'autorisation de pratiquer les jeux d'argent et de hasard est formulée par le président du conseil d'administration et le trésorier de l'association, le directeur des jeux et son principal collaborateur. Elle est établie en deux exemplaires respectivement destinés au préfet et, à Paris, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
La demande mentionne la date de la constitution et de la déclaration de l'association et son lieu.
Les intéressés prennent l'engagement expressément par écrit :
1. De se soumettre à la réglementation en vigueur et à toutes mesures de contrôles.
2. D'affecter un pourcentage déterminé des recettes brutes des jeux (produit des jeux diminué de la taxe des spectacles) au but poursuivi par l'association.
Ils indiquent les jeux d'argent et de hasard qu'ils souhaitent exploiter, les identités complètes des membres du comité des jeux et certifient que les locaux satisfont aux dispositions de l'article 7 (Conditions pour obtenir l'agrément de directeur des jeux).
Les demandes de renouvellement d'autorisation de jeux sont déposées et enregistrées à la préfecture quatre mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation de jeux. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Procédure pour obtenir l'autorisation de jeux d'argent

Résumé. Pour organiser des jeux d'argent, une association doit demander une autorisation en fournissant des informations précises et en s'engageant à respecter les règles.

L'article 4 (Organisation des cercles de jeux d'argent) est ainsi rédigé :

« Art. 4. - La demande d'autorisation de pratiquer les jeux d'argent et de hasard est formulée par le président du conseil d'administration et le trésorier de l'association, le directeur des jeux et son principal collaborateur. Elle est établie en deux exemplaires respectivement destinés au préfet et, à Paris, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
La demande mentionne la date de la constitution et de la déclaration de l'association et son lieu.
Les intéressés prennent l'engagement expressément par écrit :
1. De se soumettre à la réglementation en vigueur et à toutes mesures de contrôles.
2. D'affecter un pourcentage déterminé des recettes brutes des jeux (produit des jeux diminué de la taxe des spectacles) au but poursuivi par l'association.
Ils indiquent les jeux d'argent et de hasard qu'ils souhaitent exploiter, les identités complètes des membres du comité des jeux et certifient que les locaux satisfont aux dispositions de l'article 7 (Conditions pour obtenir l'agrément de directeur des jeux).
Les demandes de renouvellement d'autorisation de jeux sont déposées et enregistrées à la préfecture quatre mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation de jeux. »

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