Créé le 15 janvier 2014 · En vigueur depuis le 1 décembre 2014
Les tests de résistance à la fraude et de neutralisation correspondent aux conditions arrêtées dans un cahier des charges validé par le ministre de l'intérieur sur proposition de la commission technique d'agrément prévue à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure.
En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014
Les tests de résistance à la fraude et de neutralisation correspondent aux conditions arrêtées dans un cahier des charges validé par le ministre de l'intérieur sur proposition de la commission technique d'agrément prévue à l'article R. 613-57du code de la sécurité intérieure.
En vigueur du mercredi 15 janvier 2014 au dimanche 30 novembre 2014
Les tests de résistance à la fraude et de neutralisation correspondent aux conditions arrêtées dans un cahier des charges validé par le ministre de l'intérieur sur proposition de la commission technique d'agrément prévue à l'article 9 du décret du 28 avril 2000 susvisé.