Arrêté du 18 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Les tests de résistance à la fraude et de neutralisation correspondent aux conditions arrêtées dans un cahier des charges validé par le ministre de l'intérieur sur proposition de la commission technique d'agrément prévue à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure (Comité d'experts pour approuver les systèmes de sécurité des transports de fonds).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2014 · Dernière version le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tests obligatoires pour les dispositifs de neutralisation des billets

Résumé. Les tests de résistance à la fraude et de neutralisation des billets dans les automates bancaires doivent suivre un cahier des charges validé par le ministre de l'intérieur.

Les tests de résistance à la fraude et de neutralisation correspondent aux conditions arrêtées dans un cahier des charges validé par le ministre de l'intérieur sur proposition de la commission technique d'agrément prévue à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure (Comité d'experts pour approuver les systèmes de sécurité des transports de fonds).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

En résumé. La référence légale pour les tests de résistance à la fraude et de neutralisation a été mise à jour, passant du décret du 28 avril 2000 au code de la sécurité intérieure.

En vigueur du mercredi 15 janvier 2014 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance