JORF n°0011 du 14 janvier 2014
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Les références légales ont été mises à jour et les exigences pour les demandes d'agrément de dispositifs de neutralisation de fonds ont été simplifiées, notamment en remplaçant l'extrait d'immatriculation par le numéro SIREN.
La référence légale pour l'agrément des dispositifs de neutralisation des billets a été mise à jour, passant d'un décret à une section du code de la sécurité intérieure.