Arrêté du 18 décembre 2013

Article 6

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Article 6

Tout pêcheur professionnel en eau douce déclare ses captures d'anguilles de moins de 12 centimètres en application du II de l'article R. 436-64 du code de l'environnement (Obligations des pêcheurs pour les poissons migrateurs) dans les vingt-quatre heures qui suivent la capture.
La déclaration contient les éléments mentionnés à l'annexe du présent arrêté.
La déclaration est effectuée auprès de l'Office français de la biodiversité au moyen de l'application de télédéclaration mise à disposition des pêcheurs sur son site internet. Il est possible à défaut de déclarer par message écrit au numéro de téléphone communiqué aux pêcheurs professionnels par l'Office français de la biodiversité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2014 · Dernière version le 2 février 2020

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Déclaration obligatoire des captures d'anguilles

Résumé. Les pêcheurs professionnels doivent déclarer leurs captures d'anguilles de moins de 12 cm dans les 24 heures via une application en ligne ou par SMS.

Tout pêcheur professionnel en eau douce déclare ses captures d'anguilles de moins de 12 centimètres en application du II de l'article R. 436-64 du code de l'environnement (Obligations des pêcheurs pour les poissons migrateurs) dans les vingt-quatre heures qui suivent la capture.
La déclaration contient les éléments mentionnés à l'annexe du présent arrêté.
La déclaration est effectuée auprès de l'Office français de la biodiversité au moyen de l'application de télédéclaration mise à disposition des pêcheurs sur son site internet. Il est possible à défaut de déclarer par message écrit au numéro de téléphone communiqué aux pêcheurs professionnels par l'Office français de la biodiversité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2020

Modifié parArrêté du 29 janvier 2020art. 1 : Modification des règles de déclaration des captures d'anguilles

En résumé. La déclaration des captures d'anguilles de moins de 12 cm par les pêcheurs professionnels est désormais obligatoire dans les 24 heures, via une application en ligne ou par message écrit.

En vigueur du vendredi 10 janvier 2014 au samedi 1 février 2020

Source : Légifrance