Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des montants de référence de la prime d'activité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 mars 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 13 mars 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3