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Arrêté du 18 décembre 2013

portant extension de la prime de fonctions et de résultats aux membres de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et fixant les montants de référence de cette prime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prime spéciale pour les inspecteurs de l'éducation nationale

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2013 crée une prime spéciale pour les inspecteurs de l'éducation nationale et fixe ses montants selon les grades.

Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;

Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 16 octobre 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 décembre 2013

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Prime pour les inspecteurs de l'éducation nationale

Résumé. Les inspecteurs de l'éducation nationale et de l'administration de l'éducation nationale ont droit à une prime spéciale.

Les membres des corps de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche bénéficient de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé (Prime pour les fonctionnaires administratifs).

En vigueur depuis le 27 décembre 2013

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Fixation des primes pour les inspecteurs généraux

Résumé. L'arrêté fixe les montants de la prime de fonctions et de résultats pour différents grades dans l'éducation nationale.
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé (Fixation des primes dans la fonction publique), les montants annuels de référence et les plafonds de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps mentionnés à l'article 1er (Prime pour les inspecteurs de l'éducation nationale) du présent arrêté sont fixés ainsi qu'il suit :
CORPS, FONCTIONS, GRADES MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)
Fonctions Résultats individuels Plafonds
Chef du service de l'inspection générale
Doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale
4 500 6 700 67 200
Inspecteur général de l'éducation nationale
Inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe
4 000 5 200 55 200
Inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe 3 800 3 800 45 600
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Suppression des montants de référence de la prime d'activité

Résumé. L'arrêté du 18 décembre 2013 supprime les montants de référence de la prime d'activité pour les inspecteurs généraux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 mars 2003Art. 1Arrêté du 13 mars 2003Art. 2Arrêté du 13 mars 2003Art. 3
- Arrêté du 13 mars 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 13 mars 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3

En vigueur depuis le 27 décembre 2013

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2013 précise que le texte sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2013.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2013

Arrêté du 18 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4