Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 3
Créé le 17 mars 2003 · Abrogé le 27 décembre 2013
Le montant de référence de la prime d'activité prévue par l'article 4 du décret du 13 mars 2003 susvisé est fixé à 38 112 euros.
Arrêté du 13 mars 2003
Le montant de référence de la prime d'activité prévue par l'article 4 du décret du 13 mars 2003 susvisé est fixé à 38 112 euros.
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Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 3
Créé le 17 mars 2003 · Abrogé le 27 décembre 2013
Le montant de référence de la prime d'activité prévue par l'article 4 du décret du 13 mars 2003 susvisé est fixé à 38 112 euros.
Abrogé depuis le vendredi 27 décembre 2013
Abrogé parArrêté du 18 décembre 2013art. 3
En vigueur du lundi 17 mars 2003 au jeudi 26 décembre 2013
Source : Légifrance