Arrêté du 18 décembre 2012

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Créé le 24 décembre 2012

Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois, son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la trésorerie générale pour l'étranger.

Créé le 24 décembre 2012 · En vigueur depuis le 15 mars 2025

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

Montant maximum de l'encaisse : 2 000 euros ;

Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 10 000 euros ;

Une carte bancaire est adossée au compte bancaire ou postal local.

Créé le 15 mars 2025

Le recours à des régisseurs mandataires est autorisé et le régisseur peut désigner d'autres mandataires que le mandataire suppléant.

Créé le 24 décembre 2012

L'ambassadeur de France en Grèce est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2012

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 4
Article 5
Article 5 bis
Article 6