En vigueur depuis le 24 décembre 2012 · Dernière version le 15 mars 2025
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Limites de l'encaisse et du compte bancaire pour un régisseur
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 2 000 euros ;
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 10 000 euros ;
Une carte bancaire est adossée au compte bancaire ou postal local.