Arrêté du 18 décembre 2012

Article 5

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Article 5

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

Montant maximum de l'encaisse : 2 000 euros ;

Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 10 000 euros ;

Une carte bancaire est adossée au compte bancaire ou postal local.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2012 · Dernière version le 15 mars 2025

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Limites de l'encaisse et du compte bancaire pour un régisseur

Résumé. Un régisseur peut avoir jusqu'à 2000 euros en liquide et 10 000 euros sur un compte bancaire, avec une carte bancaire associée.

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

Montant maximum de l'encaisse : 2 000 euros ;

Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 10 000 euros ;

Une carte bancaire est adossée au compte bancaire ou postal local.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 mars 2025

Modifié parArrêté du 4 mars 2025art. 2 : Augmentation du plafond de l'avoir des régisseurs

En résumé. Le montant maximum autorisé pour l'encaisse est précisé et celui de l'avoir du compte bancaire ou postal local est augmenté de 3000 à 10000 euros, avec ajout d'une carte bancaire adossée au compte.

En vigueur du lundi 24 décembre 2012 au vendredi 14 mars 2025

Source : Légifrance