Arrêté du 18 décembre 2012

Article 5 bis

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Article 5 bis

Le recours à des régisseurs mandataires est autorisé et le régisseur peut désigner d'autres mandataires que le mandataire suppléant.

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Autorisation de mandataires supplémentaires pour les régisseurs

Résumé. Un régisseur peut utiliser des mandataires supplémentaires et désigner d'autres personnes pour l'aider.

Le recours à des régisseurs mandataires est autorisé et le régisseur peut désigner d'autres mandataires que le mandataire suppléant.

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Source : Légifrance