Créé le 15 mars 2025
Le recours à des régisseurs mandataires est autorisé et le régisseur peut désigner d'autres mandataires que le mandataire suppléant.
Créé le 15 mars 2025
Le recours à des régisseurs mandataires est autorisé et le régisseur peut désigner d'autres mandataires que le mandataire suppléant.
En vigueur depuis le samedi 15 mars 2025
Créé parArrêté du 4 mars 2025art. 3