Arrêté du 18 décembre 2012

Article 4

Créé le 24 décembre 2012

Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois, son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la trésorerie générale pour l'étranger.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2012