Arrêté du 18 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois, son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la trésorerie générale pour l'étranger.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2012

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Ouverture de comptes bancaires par les régisseurs

Résumé. Un régisseur peut ouvrir un compte bancaire local, mais il a besoin d'une autorisation spéciale pour utiliser une monnaie autre que l'euro ou la monnaie locale.

Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois, son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la trésorerie générale pour l'étranger.

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En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2012

Source : Légifrance