Arrêté du 18 décembre 2009

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2008

Art. 11

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Modification des missions de la relation usagers

Résumé. La mission 'relation usagers' doit maintenant piloter la création d'un interlocuteur fiscal unique et promouvoir les relations avec les usagers.

A modifié les dispositions suivantes :

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