Arrêté du 18 décembre 2009

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2008

Art. 6

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Ajout d'une mission d'information pour les non-résidents

Résumé. Le bureau des agréments et rescrits fournit désormais une information personnalisée aux non-résidents sur les incidences fiscales de leur installation en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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