Arrêté du 18 décembre 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2008

Art. 1-1

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Création de deux missions auprès du directeur de la fiscalité

Résumé. Deux nouvelles missions sont créées auprès du directeur chargé de la fiscalité pour simplifier les formalités et étudier les administrations fiscales étrangères.

A modifié les dispositions suivantes :

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