L'article 22 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Les deux dernières phrases du quatrième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Il est chargé des questions relatives au temps de travail et conduit les études statutaires et juridiques générales. » ;

2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le bureau cadres supérieurs » ;

3° La seconde phrase du sixième alinéa est supprimée ;

4° Au dernier alinéa, après les mots : « les collectivités d'outre-mer, » sont insérés les mots : « de même que celle des personnels contractuels, ».