Abrogé par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 15
Créé le 8 janvier 2010 · Abrogé le 4 décembre 2014
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Création d'un comité technique au ministère de la Culture
Il est institué auprès du ministre chargé de la culture un comité technique paritaire ministériel ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés du ministère chargé de la culture.