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Arrêté du 18 décembre 2009

Article 1

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Article 1

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 (Organisation des services de médecine de prévention) modifié relatif aux comités techniques paritaires, il est organisé une consultation générale des personnels du ministère de la culture et de la communication.
Cette consultation est destinée à apprécier la représentativité des organisations syndicales afin de déterminer :
― le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans les comités techniques paritaires du ministère de la culture et de la communication en vertu de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 (Formation obligatoire en hygiène et sécurité pour les représentants du personnel) modifié relatif aux comités techniques paritaires susvisé ;
― le nombre de sièges qui peut leur être attribué au sein des comités d'hygiène et de sécurité du ministère de la culture et de la communication aux termes de l'article 40 du décret du 28 mai 1982 (Participation de l'inspecteur santé et sécurité aux comités) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique susvisé ;
― les autorisations spéciales d'absence et les contingents de décharges d'activité de service en application des articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 (Compétences du comité technique paritaire ministériel) relatif à l'exercice du droit syndical susvisé ;
― le nombre de sièges qui peut leur être attribué au sein du Comité national d'action sociale du ministère chargé de la culture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 décembre 2014

Créé le 6 janvier 2010 · Abrogé le 4 décembre 2014

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 (Organisation des services de médecine de prévention) modifié relatif aux comités techniques paritaires, il est organisé une consultation générale des personnels du ministère de la culture et de la communication.
Cette consultation est destinée à apprécier la représentativité des organisations syndicales afin de déterminer :
― le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans les comités techniques paritaires du ministère de la culture et de la communication en vertu de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 (Formation obligatoire en hygiène et sécurité pour les représentants du personnel) modifié relatif aux comités techniques paritaires susvisé ;
― le nombre de sièges qui peut leur être attribué au sein des comités d'hygiène et de sécurité du ministère de la culture et de la communication aux termes de l'article 40 du décret du 28 mai 1982 (Participation de l'inspecteur santé et sécurité aux comités) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique susvisé ;
― les autorisations spéciales d'absence et les contingents de décharges d'activité de service en application des articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 (Compétences du comité technique paritaire ministériel) relatif à l'exercice du droit syndical susvisé ;
― le nombre de sièges qui peut leur être attribué au sein du Comité national d'action sociale du ministère chargé de la culture.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 janvier 2010 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance