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Arrêté du 18 décembre 2009

Article 5

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Article 5

Pour chaque comité technique paritaire, peuvent se présenter à la consultation électorale prévue à l'article 1er (Vote pour évaluer l'importance des syndicats dans le ministère de la Culture) du présent arrêté les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin est organisé auquel toute organisation syndicale pourra participer. La date de ce scrutin est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 décembre 2014

Créé le 6 janvier 2010 · Abrogé le 4 décembre 2014

Pour chaque comité technique paritaire, peuvent se présenter à la consultation électorale prévue à l'article 1er (Vote pour évaluer l'importance des syndicats dans le ministère de la Culture) du présent arrêté les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin est organisé auquel toute organisation syndicale pourra participer. La date de ce scrutin est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 janvier 2010 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance