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Arrêté du 18 décembre 2008

fixant le montant des droits d'inscription pour le concours de l'Ecole polytechnique

Abrogé12 mai 2011
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Le ministre de la défense,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en date du 26 juin 2008,

Arrête :

Abrogé12 mai 2011

Créé le 17 janvier 2009 · Abrogé le 12 mai 2011

Sont exemptés du versement des droits d'inscription au concours, les candidats titulaires d'une bourse d'études.
Sont également exemptés du versement de ces droits les candidats qui, à la date de leur inscription au concours, sont à la charge, dans les conditions fixées à l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale (Conditions d'éligibilité aux prestations familiales), de travailleurs privés d'emploi qui :
― soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L. 351-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs) ;
― soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 351-16 du code du travail (Conditions pour toucher les allocations chômage).

Abrogé12 mai 2011

Créé le 17 janvier 2009 · Abrogé le 12 mai 2011

Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général hors classe de l'armement,

directeur des ressources humaines,

A. Guillou

En vigueur du samedi 17 janvier 2009 au mercredi 11 mai 2011

Arrêté du 18 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3