Créé le 17 janvier 2009 · Abrogé le 12 mai 2011
Sont exemptés du versement des droits d'inscription au concours, les candidats titulaires d'une bourse d'études.
Sont également exemptés du versement de ces droits les candidats qui, à la date de leur inscription au concours, sont à la charge, dans les conditions fixées à l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale (Conditions d'éligibilité aux prestations familiales)Art. L.512-3Conditions d'éligibilité aux prestations familialesLes prestations familiales sont accordées jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ou, si l'enfant travaille, jusqu'à un certain âge et sous conditions de revenus., de travailleurs privés d'emploi qui :
― soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L. 351-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs)Art. L.351-2Aides financières pour les chômeursLes travailleurs sans emploi ont droit à une aide financière pour les aider pendant leur recherche d'emploi. ;
― soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 351-16 du code du travail (Conditions pour toucher les allocations chômage)Art. L.351-16Conditions pour toucher les allocations chômagePour toucher des allocations chômage, il faut être inscrit comme demandeur d'emploi et faire des efforts pour retrouver un emploi..
Créé le 17 janvier 2009 · Abrogé le 12 mai 2011
Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.