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Arrêté du 18 décembre 2008

fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2009

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale), LO 111-4 (Prévisions financières dans le projet de loi de financement), L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail), D. 242-6-2 (Classement des entreprises pour les cotisations accidents du travail), D. 242-6-4 (Calcul des cotisations pour les accidents du travail) et D. 242-6-5 (Valeur du risque pour le calcul du taux brut collectif en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles) ;

Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 novembre 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des majorations de cotisations pour accidents du travail en 2009

Résumé. En 2009, les majorations pour les cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles sont fixées à 0,27 %, 38 % et 0,62 %.

Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 (Classement des entreprises pour les cotisations accidents du travail) et D. 242-6-4 (Calcul des cotisations pour les accidents du travail) du code de la sécurité sociale entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées pour l'année 2009 aux valeurs suivantes :
― majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,27 % ;
― majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 38 % ;
― majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 : 0,62 %.

En vigueur depuis le 24 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2008.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 2008

Arrêté du 18 décembre 2008
Article 1
Article 2