Décision du 6 février 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation est donnée à M. Pierre Garnier, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel auprès des services du Premier ministre, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un comptable public

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des actes liés à la gestion des finances du Premier ministre.

Délégation est donnée à M. Pierre Garnier, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel auprès des services du Premier ministre, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

Historique des versions

Source : Légifrance