Arrêté du 15 février 2011

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 décembre 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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Suppression de l'assignation comptable pour les services du Premier ministre

Résumé. L'arrêté du 15 février 2011 supprime les règles sur l'assignation comptable des dépenses et recettes des services du Premier ministre.

A abrogé les dispositions suivantes :

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