JORF n°296 du 22 décembre 2006

Article 3

Article 3

S'agissant des spécialités figurant dans l'annexe 2 du présent arrêté (médicaments non soumis à prescription médicale), la publicité prévue aux articles L. 5122-6, troisième alinéa, et D. 5122-7-1 du code de la santé publique pourra être mise en oeuvre, dans les conditions fixées par ces articles, durant une période maximale de trois mois précédant l'entrée en vigueur de la radiation de la liste des médicaments remboursables.


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Version 1

S'agissant des spécialités figurant dans l'annexe 2 du présent arrêté (médicaments non soumis à prescription médicale), la publicité prévue aux articles L. 5122-6, troisième alinéa, et D. 5122-7-1 du code de la santé publique pourra être mise en oeuvre, dans les conditions fixées par ces articles, durant une période maximale de trois mois précédant l'entrée en vigueur de la radiation de la liste des médicaments remboursables.