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Arrêté du 18 décembre 2003

Article 7

Abrogé22 novembre 2012

Créé le 1 janvier 2004

Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche de notation comprenant :
1° Une appréciation générale du chef de service investi du pouvoir de notation.
L'appréciation générale est arrêtée sur la base de critères visant à apprécier principalement, en tenant compte de la spécificité des missions et des métiers, le professionnalisme, les qualités personnelles et relationnelles ainsi que les capacités d'initiative, d'adaptation, d'organisation du travail et, le cas échéant, d'encadrement et d'évaluation du fonctionnaire.
Elle est établie au vu de l'évaluation du fonctionnaire, dont elle tient compte ;
2° Une note chiffrée, déplafonnée, établie en cohérence avec l'appréciation générale, et fixée par le chef de service, dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 novembre 2012

Abrogé parArrêté du 16 octobre 2012art. 11

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 21 novembre 2012