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Arrêté du 18 décembre 2003

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Article 9

L'évolution de la note par rapport à la note précédente est exprimée en dixième de point.
Elle est encadrée, pour l'ensemble des corps, dans les conditions suivantes :

  • l'évolution maximale de la note est fixée à 1 point par notation ;
  • seuls 20 % des fonctionnaires relevant d'un même corps peuvent bénéficier de l'augmentation maximale de la note. Cette valeur est, le cas échéant, arrondie à l'entier inférieur ;
  • seuls 30 % des fonctionnaires relevant d'un même corps peuvent bénéficier d'une augmentation de la note comprise entre 0,5 et 0,9 point par notation.
Cette valeur est, le cas échéant, arrondie à l'entier inférieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 novembre 2012

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 22 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évolution des notes des fonctionnaires

Résumé. Les notes des fonctionnaires peuvent augmenter, mais pas trop vite ni pour tout le monde.

L'évolution de la note par rapport à la note précédente est exprimée en dixième de point.
Elle est encadrée, pour l'ensemble des corps, dans les conditions suivantes :

  • l'évolution maximale de la note est fixée à 1 point par notation ;
  • seuls 20 % des fonctionnaires relevant d'un même corps peuvent bénéficier de l'augmentation maximale de la note. Cette valeur est, le cas échéant, arrondie à l'entier inférieur ;
  • seuls 30 % des fonctionnaires relevant d'un même corps peuvent bénéficier d'une augmentation de la note comprise entre 0,5 et 0,9 point par notation.
Cette valeur est, le cas échéant, arrondie à l'entier inférieur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 21 novembre 2012

Source : Légifrance