Les fonctionnaires relevant des corps de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés à l'annexe du présent arrêté font l'objet, chaque année, d'une évaluation qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu.

L'entretien d'évaluation, conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, porte principalement sur :

• la maîtrise des fonctions occupées et les qualités effectivement mises en oeuvre au cours de l'année évaluée ;
• les résultats professionnels obtenus l'année précédente par le fonctionnaire au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service où il est affecté ;
• la détermination des objectifs à atteindre par le fonctionnaire l'année suivante et les moyens nécessaires à leur réalisation ;
• les besoins de formation du fonctionnaire, compte tenu notamment des missions et des objectifs qui lui sont impartis ;
• les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité ;
• pour les fonctionnaires chargés d'évaluer leurs collaborateurs : capacité à évaluer.

L'entretien d'évaluation est exclusivement consacré au dialogue entre le supérieur hiérarchique et le fonctionnaire. A l'issue de l'entretien, le supérieur hiérarchique établit un compte rendu écrit et dûment motivé qu'il communique au fonctionnaire. Celui-ci le complète, le cas échéant, par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation.
Le supérieur hiérarchique et le fonctionnaire apposent leur signature sur le compte rendu définitif au plus tard huit jours ouvrés après l'entretien d'évaluation. Copie de ce compte rendu définitif est alors remise au fonctionnaire, sans préjudice des dispositions de l'article 10 du présent arrêté.

Le compte rendu signé est versé au dossier administratif du fonctionnaire.