Abrogé22 novembre 2012
Abrogé par Arrêté du 16 octobre 2012 - art. 11
Créé le 1 janvier 2004
Les fonctionnaires relevant des corps de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés à l'annexe du présent arrêté font l'objet, chaque année, d'une évaluation qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu.