JORF n°11 du 13 janvier 2002

Article 3

Article 3

Des conventions passées entre l'Etat et les associations déterminent les modalités, notamment sur le plan financier, de la gestion des prestations d'action sociale.


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Des conventions passées entre l'Etat et les associations déterminent les modalités, notamment sur le plan financier, de la gestion des prestations d'action sociale.