Arrêté du 18 décembre 2001

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Des conventions passées entre l'Etat et les associations déterminent les modalités, notamment sur le plan financier, de la gestion des prestations d'action sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Des conventions passées entre l'Etat et les associations déterminent les modalités, notamment sur le plan financier, de la gestion des prestations d'action sociale.

Historique des versions

Source : Légifrance