La gestion des prestations d'action sociale citées dans le présent arrêté et financées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dont bénéficient ses agents et leurs ayants cause, tels que définis dans les conventions évoquées à l'article 3, est confiée, à titre exclusif, aux quatre associations régies par la loi du 1er juillet 1901 désignées ci-après :

Association pour le logement du personnel des administrations financières (ALPAF) ;

Education plein air finances (EPAF) ;

Association pour la gestion des restaurants des administrations financières (AGRAF) ;

Association pour les titres-restaurant des administrations financières (ATRAF).