Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code pénal, notamment ses articles 442-1 à 442-7 et 442-13 ;

Vu la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur, notamment ses articles 171 et 174 ;

Vu la loi n° 93-980 du 4 août 1993 modifiée relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 52-751 du 26 juin 1952 modifié portant codification des textes législatifs concernant les instruments monétaires et les médailles, notamment ses articles 22, 38-1 et 38-2,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

F. Villeroy de Galhau.