Abrogé25 août 2005
Créé le 11 janvier 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 1997
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
En vigueur du dimanche 11 janvier 1998 au mercredi 24 août 2005