Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications, notamment les articles L. 32, L. 33-2 et L. 34-9 ;

Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications, notamment son article 4 ;

Vu les résultats de l'appel à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de radiolocalisation terrestre à usage partagé du 15 décembre 1993 ;

Vu la demande de la R.A.T.P., référencée SIT D 96-6387, reçue le 22 octobre 1996, confirmant la demande déposée dans le cadre de l'appel à candidatures susvisé ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. Lasserre